FVélo communique :
Débrider un Véhicule à Assistance Electrique peut désormais vous coûter un an de prison.
Sont concernés tous les Engins de Déplacement Personnel motorisés, pas que les Vélos à Assistance Electrique.
Jusqu'à présent, la législation restait assez floue pour ceux qui débridaient leur VAE limité d'origine à 25km/h, et nombreux sont ceux qui étaient tentés par acheter un kit de débridage, faisant ainsi sauter cette limite de 25km/h, permettant ainsi une assistance parfois bien au-delà des 35-40km/h. Dangereux et surtout, totalement illégal.
L’Article L317-1 du Code de la route a été modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019.
"Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa."
A noter que les fabricants de kits de débridage encourent pour leur part jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (article L317-5 du code de la route). Reste à savoir si, comme pour les cyclomoteurs débridés et "kités", il y aura une réelle répression et qui formera les Forces de l’Ordre au dépistage des véhicules débridés et aux Douanes de bloquer les importations.
Enfin aussi étrange que cela puisse paraître, il n’est pas interdit de vendre les accessoires permettant de passer l’assistance de 25km/h à 45 km/h. Par contre, un magasin qui monte un kit et/ou entretient un vélo à assistance électrique modifié et quel que soit le type de réparation n’ayant pas de relation avec le moteur risque beaucoup. Sa responsabilité est engagée et il pourra être tenu pour responsable en cas d’un accident du propriétaire du vélo. L’année dernière, trois magasins en France ont dû fermer leurs portes pour ce motif.
Bien cordialement,
Denis Vitiel
Président Commission Sécurité, technique & VAE
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME
12, rue Louis Bertrand - CS 80045
94207 Ivry-sur-Seine Cedex + 33 (0)4 76 47 14 70
+ 33 (0)6 71 67 98 16
denis.vitiel@ffvelo.fr